Le tarif est actuellement fixé par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, complété par 3 arrêtés respectivement en date du 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018. L’ensemble de ces textes est librement consultable à l’étude.
Le tarif est actuellement fixé par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016, complété par 3 arrêtés respectivement en date du 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018. L’ensemble de ces textes est librement consultable à l’étude.